Sécurité sociale en France : ouverture sur un monde libre ?

La Sécurité sociale en France est un régime social obligatoire régi par des textes législatifs. Des sanctions ont été convenues pour faire face à toute infraction. Le non-respect de cette loi se traduit en un non-paiement ou des retards de paiement des cotisations, lesquelles doivent être prélevées obligatoirement sur le salaire. Le cas échéant, la pénalisation prend la forme d’une amende ou du règlement de la totalité réelle de la somme à verser à la Sécurité sociale.

 

Pourquoi parle-t-on de la fin du monopole de la Sécurité sociale en France ?

La raison principale de la fin du monopole de la Sécurité sociale se base sur le principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Ce texte indiqué dans L’Acte Unique Européen s’applique aux membres de l’Union européenne. La deuxième raison se fonde sur les contraintes de paiement des cotisations. Le citoyen ne résidant plus dans son pays d’origine se doit de cotiser dans son pays, et en parallèle dans son pays d’accueil. D’un côté, pour ne pas perdre ses droits et pour ne pas être pénalisé, il doit continuer à assumer les cotisations dans son pays. D’un autre côté, il doit assurer ses paiements en s’adaptant au système de cotisations de la Sécurité sociale dans le pays où il réside. La reconnaissance de ces contraintes et de ces complications conduit à l’annulation du monopole. Désormais la fin du monopole s’applique à tous les régimes sociaux obligatoires et pourrait permettre une adaptation par chaque mutuelle à cette évolution.

 

Fin du monopole de la Sécurité sociale : une application rude pour la France ?

Il faut attendre la ratification de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 pour réellement ressentir la fin du monopole en France. Les requêtes des organismes assurant la liberté et la protection sociale ainsi que les plaintes reçues par la Commission européenne ont poussé la France à adopter cette loi et à appliquer ses directives, lui évitant ainsi des pénalisations financières. Théoriquement, ce monopole de la Sécurité sociale a pris fin. Tout citoyen ayant comme pays d’accueil la France peut donc bénéficier de ce droit. Cependant, l’assurance à laquelle il est engagé doit être agréée par l’administration française.